Publié le 01/09/2021
La question que l’on pourrait se poser est la suivante : une caution peut-elle se libérer de son engagement si la banque bénéficiaire a renoncé par ailleurs à une autre sûreté, ou garantie, constituée postérieurement ? La réponse est non, mais pourquoi ?
Commençons par l’histoire…
Une banque avait accepté de prêter une somme à une société X afin que cette dernière puisse acquérir la nue-propriété d’actions de la société Y dont elle détenait déjà l’usufruit.
La banque préalablement à l’octroi du prêt avait demandé au gérant de la société X de se porter caution du respect par cette dernière de ses engagements.
La banque a mis en place le prêt nécessaire pour le financement de cette acquisition moyennant la constitution, à son profit, d’un nantissement des actions dont la pleine propriété avait été reconstituée.
Deux années s’écoulent, la société X procède à une cession d’une fraction du capital. La banque lui rétrocède le fruit de cette vente et renonce au nantissement des actions constitué à son profit.
La situation financière de la société X se dégrade et la banque décide de résilier le contrat de prêt.
Consécutivement à cette résiliation, la banque assigne la société X et la caution en paiement des sommes qui lui sont dues au titre du prêt.
Un an après, la société X fait l’objet d’une procédure de sauvegarde.
La caution refuse néanmoins d’exécuter son engagement invoquant, conformément à l’article 2314 du Code civil, l’absence de possibilité de se subroger dans les droits de la banque, faute de mise en œuvre par cette dernière du nantissement consenti à son profit lors de la vente d’une partie des actions.
La Cour d’appel saisie accueille favorable la demande de la caution.
La banque forme un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation confirmant une jurisprudence antérieure, casse l’arrêt de la Cour d’appel, aux motifs que :
la caution n’est libérée de son engagement que lorsque « la subrogation aux droits, privilèges et hypothèques du créancier ne peut plus s’opérer en sa faveur, que si ces garanties existaient antérieurement à son engagement ou étaient entrées dans les prévisions des parties. » (cass.com. 17.02.2021 n°19-16.075)
Le cautionnement est un acte qui engage celui qui s’y oblige, comme tout engagement, avant de le conclure la plus grande prudence s’impose. Chef d’entreprise ou particulier, si vous envisagez de vous porter caution et souhaitez être assisté à ce titre, contactez Exponens Avocats.
