Publié le 01/09/2021
La sauvegarde financière accélérée (« SFA ») est un outil hybride issu d’un dispositif législatif institué en 2010. Elle est destinée à des sociétés très endettées, satisfaisant à des seuils et critères d’éligibilité, et permet à ces dernières d’imposer, à leurs créanciers financiers, un plan visant à assurer la pérennité de l’entreprise.
Ainsi, par opposition à la procédure de sauvegarde accélérée « classique », la SFA ne produit ses effets que vis-à-vis des créanciers financiers, c’est-à-dire les banques, les établissements de crédits et, le cas échéant, les créanciers obligataires (Arrêt Cour d’appel de Paris du 22.09.2016 n°15/25086).
La SFA, qui s’appuie certes sur les critères d’éligibilité de la procédure de sauvegarde traditionnelle, permet d’en raccourcir significativement les délais, en présentant au comité des établissements de crédits, composé uniquement des créanciers financiers, un plan négocié préalablement à l’ouverture de cette procédure.
Réservée aux entreprises endettées, la SFA permet à ces dernières, engagées dans des procédures de conciliation, de présenter à leurs créanciers financiers leur projet de plan, afin de recueillir le soutien de la majorité de ces derniers.
La SFA, exclusivement réservée aux créances financières, offre à ce titre au chef d’entreprise la faculté de détacher le traitement de ses dettes financières des autres sujets et dettes relatifs à l’exploitation de l’entreprise.
Elle permet, dans un cadre amiable et confidentiel et dans le délai d’un mois à compter du jugement d’ouverture, au chef d’entreprise, de mettre en place un accord de restructuration de sa dette financière, sans que cet accord ne soit adopté à l’unanimité des créanciers financiers.
En effet, aux termes de la procédure de SFA, le plan sera présenté au comité des établissements de crédits et sera adopté à la majorité des 2/3 du montant des créances détenues par les membres dudit comité ayant exprimé un vote. Le délai alloué aux créanciers financiers pour se prononcer sur le plan peut être réduit jusqu’à 8 jours à compter de la présentation du plan. Ensuite ce plan sera soumis au tribunal.
La SFA offre au chef d’entreprise la possibilité d’imposer à des créanciers financiers récalcitrants, un plan soutenu par une majorité de créanciers financiers.
Les seuils d’éligibilité à cette procédure sont :
- au moins 20 salariés, et
- un chiffre d’affaires de 3 millions d’euros H.T., et
- un total bilan de 1,5 million d’euros.
En complément de ces seuils la société devra justifier :
- ne pas être en état de cessation des paiements,
- être engagée dans une procédure de conciliation,
- de la certification de ses comptes par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable, ou de l’établissement de comptes consolidés.
En conclusion, la sauvegarde financière accélérée permet, du fait d’une règle de majorité plus souple pour l’adoption des plans présentés au comité des établissements de crédit, au chef d’entreprise d’imposer judiciairement à des créanciers financiers qui y sont opposés, un plan de restructuration de ses dettes financières.
Avec des taux d’intérêts qui, selon les cas, restent plutôt stables (pour les crédits à l’équipement) voire baissent (taux moyen des découverts) et l’accès encouragé aux PGE, le pilotage des dettes financières, avec ou sans renégociation de ces dernières, constitue un garde-fou indispensable pour contribuer à la pérennité d’une entreprise.
Et si un pilotage efficace commençait par une meilleure connaissance des engagements et obligations de l’entreprise vis-à-vis de ses partenaires financiers ?
Pour aller plus loin
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